Légistique niveau II
Cette formation doit vous permettre de connaître les règles générales susceptibles de poser des difficultés; rédiger des textes particuliers; mesurer le risque contentieux et savoir tirer les conséquences de la décision du juge.
| Référence | 7736 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF, et autres entités d’Etat |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Tout(e) agent(e) rédigeant régulièrement des textes (lois, décrets, circulaires, arrêtés) et souhaitant approfondir ses connaissances en la matière.
Prérequis
Avoir suivi la formation "Légistique niveau 1", code 6425 https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/778-legistique-niveau-i.html ou avoir des connaissances équivalentes.
Compétences ciblées
Sources du droit administratif.
La hiérarchie des normes.
Respecter les règles de la rédaction et de la présentation.
Prendre en compte les textes existants.
Connaître et prendre en compte le contentieux des textes.
Profil intervenant-e-s
Formation en droit public.
Expertise en droit administratif.
Programme de formation
Rappels rapides sur la procédure normative (préparation, consultations, circuit interministériel).
Règles générales susceptibles de poser des difficultés : questions de compétence (différents types de lois ou de règlements, signatures); techniques de rédaction (structurations, insertions, modifications); problèmes d'application des lois ou de transposition des directives communautaires; conditions d'applicabilité outre-mer; modalités d'entrée en vigueur.
Conception et rédaction de textes particuliers : comment rédiger un texte instituant un organisme consultatif; comment rédiger un texte instituant une redevance ou une taxe fiscale.
Contentieux des textes : contentieux de la légalité des actes administratifs, conséquences à tirer d'une annulation; contentieux de la constitutionnalité des lois, la question prioritaire de constitutionnalité; contestation de la conventionnalité des lois et des actes administratifs.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Auto-évaluation des compétences en début et fin de formation. Apports théoriques à partir de contentieux et d'exemples d'actualités. Tour de table en fin de formation, questionnaire individuel stagiaire et intervenant. L'attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEF 2024 | 828 € |
| Hors MEF 2025 | 844 € |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 07/04/2025 au 08/04/2025 | |
| Du 23/06/2025 au 24/06/2025 | |
| Du 24/11/2025 au 25/11/2025 | |
| Du 09/12/2025 au 10/12/2025 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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