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Légistique niveau II

Cette formation doit vous permettre de :
connaître les règles générales susceptibles de poser des difficultés ;
rédiger des textes particuliers ;
mesurer le risque contentieux et savoir tirer les conséquences de la décision du juge.

Référence  7736
Durée  2 jours
Type  Formation présentielle
Publics éligibles  Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités
Niveau  Perfectionnement

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Public

Tout(e) agent(e) rédigeant régulièrement des textes (lois, décrets, circulaires, arrêtés) et souhaitant approfondir ses connaissances en la matière.

Prérequis

Avoir suivi la formation "Légistique niveau 1" [fiche : Légistique niveau I] (code 6425) ou avoir des connaissances équivalentes.

Compétences ciblées

Savoir :
Sources du droit administratif.
La hiérarchie des normes
Savoir-faire :
Respecter les règles de la rédaction et de la présentation ;
Prendre en compte les textes existants ;
Connaître et prendre en compte le contentieux des textes.

Profil intervenant-e-s

Formation en droit public;
Expertise en droit administratif.

Programme de formation

Rappels rapides sur la procédure normative (préparation, consultations, circuit interministériel).
Règles générales susceptibles de poser des difficultés :
questions de compétence (différents types de lois ou de règlements, signatures) ;
techniques de rédaction (structurations, insertions, modifications) ;
problèmes d'application des lois ou de transposition des directives communautaires ;
conditions d'applicabilité outre-mer ;
modalités d'entrée en vigueur.
Conception et rédaction de textes particuliers :
comment rédiger un texte instituant un organisme consultatif ;
comment rédiger un texte instituant une redevance ou une taxe fiscale.
Contentieux des textes :
contentieux de la légalité des actes administratifs, conséquences à tirer d'une annulation ;
contentieux de la constitutionnalité des lois, la question prioritaire de constitutionnalité ;
contestation de la conventionnalité des lois et des actes administratifs.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques à partir de contentieux et d'exemples d'actualités.Auto-évaluation à chaud des acquis

Tarifs

Public Tarif
Hors MEFSIN 828 €

Sessions

Date Places disponibles
Du 26/06/2024 au 27/06/2024
Du 15/10/2024 au 16/10/2024
Du 11/12/2024 au 12/12/2024

Informations

  • pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
  • pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

Aux événements/séminaires