Légistique niveau II
Cette formation doit vous permettre de connaître les règles générales susceptibles de poser des difficultés ; rédiger des textes particuliers ; mesurer le risque contentieux et savoir tirer les conséquences de la décision du juge.
| Référence | 7736 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF, et autres entités d’Etat |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Tout(e) agent(e) rédigeant régulièrement des textes (lois, décrets, circulaires, arrêtés) et souhaitant approfondir ses connaissances en la matière.
Prérequis
Avoir suivi la formation "Légistique niveau 1", code 6425 https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/778-legistique-niveau-i.html, ou avoir des connaissances équivalentes.
Compétences ciblées
Savoir :
Sources du droit administratif.
La hiérarchie des normes.
Savoir-faire :
Respecter les règles de la rédaction et de la présentation ;
Prendre en compte les textes existants ;
Connaître et prendre en compte le contentieux des textes.
Profil intervenant-e-s
Formation en droit public;
Expertise en droit administratif.
Programme de formation
Rappels rapides sur la procédure normative (préparation, consultations, circuit interministériel).
Règles générales susceptibles de poser des difficultés :
questions de compétence (différents types de lois ou de règlements, signatures) ;
techniques de rédaction (structurations, insertions, modifications) ;
problèmes d'application des lois ou de transposition des directives communautaires ;
conditions d'applicabilité outre-mer ;
modalités d'entrée en vigueur.
Conception et rédaction de textes particuliers :
comment rédiger un texte instituant un organisme consultatif ;
comment rédiger un texte instituant une redevance ou une taxe fiscale.
Contentieux des textes :
contentieux de la légalité des actes administratifs, conséquences à tirer d'une annulation ;
contentieux de la constitutionnalité des lois, la question prioritaire de constitutionnalité ;
contestation de la conventionnalité des lois et des actes administratifs.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques à partir de contentieux et d'exemples d'actualités.Auto-évaluation à chaud des acquis
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEF 2024 | 828 € |
| Hors MEF 2025 | 844 € |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 11/12/2024 au 12/12/2024 | |
| Du 07/04/2025 au 08/04/2025 | |
| Du 23/06/2025 au 24/06/2025 | |
| Du 24/11/2025 au 25/11/2025 | |
| Du 09/12/2025 au 10/12/2025 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
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- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
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