Légistique : règles, principes et méthodes de rédaction des textes normatifs
Cette formation doit permettre aux stagiaires de maîtriser les règles de rédaction et de présentation, de renforcer leur capacité de lecture critique des textes existants et de prévenir les risques contentieux. Elle vise également à leur apprendre à identifier les difficultés juridiques potentielles, à rédiger des textes en mesurant leur portée juridique et à tirer les enseignements des décisions du juge administratif pour sécuris
| Référence | 102932 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF, et autres entités d’Etat |
| Niveau | Pratique |
Public
Tout agent souhaitant progresser dans la maîtrise des textes et références juridiques et mettant en forme des textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires) dans son travail quotidien.
Prérequis
Aucun prérequis, toutefois une connaissance en rédaction et lecture de textes juridiques.
Compétences ciblées
Définir la hiérarchie des normes.
Identifier les textes existants pour les respecter.
Identifier les modalités du circuit normatif.
Appliquer les règles de rédaction et de présentation de textes juridiques.
Analyser des textes juridiques.
Profil intervenant-e-s
Formation élaborée en partenariat avec le Conseil d’État.
Formateur en droit public.
Expert de terrain en droit administratif (magistrats, maîtres de requête…).
Programme de formation
Concevoir le texte : pourquoi prendre un texte et quel type de texte prendre ?
Rédiger le texte : comment structurer, rédiger et codifier le texte ?
Mener à bien trois points de vérification : Quelles consultations ? Quelle entrée en vigueur ? Quelle application outre-mer ?
Défendre le texte : Comment défendre le texte devant le JA et le JC ?
Mise en situation, rédiger un texte de A à Z : Exercice de rédaction d’un projet de texte répondant à une commande.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques. Réalisation de cas pratiques. Auto évaluation du niveau des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEF 2026 | 422 € |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
- pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".