La gestion des dossiers disciplinaires dans la fonction publique

Public

Toutes personnes chargées de la gestion des dossiers disciplinaires dans la fonction publique au sein d’un service RH.

Prérequis

Aucun pré requis, toutefois une connaissance avérée en gestion des ressources humaines est souhaitable et/ou avoir suivi le stage « Les fondamentaux de la gestion administrative » (code 7153)
https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/826-les-fondamentaux-de-la-gestion-administrative-des-agents-publics.html?search_query=7153&results=1

et/ou la e-formation « L’essentiel de la gestion administrative et de la paie des agents publics de l’État » (code 101070)
https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/1504-l-essentiel-de-la-gestion-administrative-et-de-la-paie-des-agents-publics-de-l-etat.html?search_query=101070&results=1

Conseil(s) : Pour compléter cette formation, les participant(e) pourront suivre la formation suivante : « Sécuriser les actes de gestion RH : préparation et méthodologie rédactionnelle » (code 101128) https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/1546-securiser-les-actes-de-gestion-rh-preparation-et-methodologie-redactionnelle.html?search_query=101128&results=1

Compétences ciblées

Appliquer les textes juridiques et la jurisprudence appropriés aux cas disciplinaires à traiter.
Analyser un comportement / Analyser un contexte, une problématique : Afin de déterminer la nature et la portée de la faute reprochée.
Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole : après avoir identifié les étapes de la procédure disciplinaire de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction.
Instruire un dossier / Maîtriser les délais : afin de mettre en œuvre une procédure dans le respect des textes et de la jurisprudence.
Concevoir un support, un document / Mettre en forme un document / Rédiger un acte juridique : afin de rédiger les courriers et décisions nécessaires au bon déroulé de la procédure disciplinaire.
Argumenter / Démontrer : afin d’instruire un dossier disciplinaire.
Diagnostiquer : afin de mettre en œuvre une méthode d’analyse et d’interprétation.
Appliquer une règle, une procédure : en lien avec la maîtrise des sanctions disciplinaires applicables aux différentes catégories d’agents publics.
Être rigoureux et avoir le sens de l’organisation.
Avoir un sens critique et de l’analyse.
Faire preuve de discrétion.
Avoir le sens du service public.

Profil intervenant-e-s

Formateur/formatrice expérimenté(e).
Expert(e) en droit de la fonction publique.

Programme de formation

Présentation de l‘importance de la discipline dans la fonction publique.
La notion de faute.
Le déclenchement de la procédure disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires.
La procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires.
La procédure disciplinaire applicable aux contractuels.
Exemples de jurisprudences et mises en situation à partir de cas pratiques.

Le programme détaillé est joint à la fiche programme (en format PDF).

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Exposés interactifs. Documentation support. Études de cas pratiques. Mises en pratique. Auto évaluation du niveau des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.

Tarifs

Public	Tarif
Hors MEF 2025	844 €

Sessions

Date	Places disponibles
Du 27/11/2025 au 28/11/2025

Informations

• pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
• pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

• pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
• pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.

Aux événements/séminaires

• pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".