Droit d'accès aux documents administratifs
Cette formation vous permettra de répondre à des demandes de communication de documents administratifs et certains régimes spéciaux d'accès, et de définir la procédure d'accès aux documents administratifs comprenant l'intervention de la CADA, et les conditions dans lesquelles les informations publiques peuvent être réutilisées.
| Référence | 6857 |
|---|---|
| Durée | 1 jour |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF |
| Niveau | Initiation |
Public
Tout public amené à traiter des demandes de communication de documents administratifs.
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis, toutefois un minimum de connaissances en droit public est souhaitable.
Compétences ciblées
Identifier une demande de communication ou de réutilisation d'informations publiques.
Inventorier les administrations relevant du droit d'accès aux documents administratifs.
Lister les documents administratifs relevant d'un secret protégé.
Apporter une réponse adaptée à la double contrainte de la transparence de l'action administrative dans le respect des secrets protégés.
Déterminer le régime de communication dont relève un document administratif et les particularités qui lui sont propres.
Profil intervenant-e-s
Praticien du droit d'accès aux documents administratifs (magistrat administratif en juridiction chargé de ce contentieux ou rapporteur à la CADA).
Programme de formation
Le régime d'accès aux documents administratifs instauré par la loi du 17 juillet 1978.
Le champ d'application de la loi.
Les règles applicables, principes et exceptions.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Auto-évaluation des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Apports théoriques et cas pratiques sur chacun des points de la formation. Présentation des ressources. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction.
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
- pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".