Droit d'accès aux documents administratifs
Cette formation doit vous permettre de répondre à des demandes de communication de documents administratifs en appliquant le régime institué par la loi du 17 juillet 1978 et certains régimes spéciaux d'accès, de connaître la procédure d'accès aux documents administratifs comprenant l'intervention de la CADA et les conditions dans lesquelles les informations publiques peuvent être réutilisées.
| Référence | 6857 |
|---|---|
| Durée | 1 jour |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration Centrale et services déconcentrés MEFSIN |
| Niveau | Initiation |
Public
Tout public amené à traiter des demandes de communication de documents administratifs.
Prérequis
Un minimum de connaissance du droit public est souhaitable.
Compétences ciblées
Savoir / Savoir-faire :
- identifier une demande de communication ou de réutilisation d'informations publiques ;
- identifier les administrations relevant du droit d'accès aux documents administratifs ;
- identifier les documents administratifs relevant d'un secret protégé;
- apporter une réponse adaptée à la double contrainte de la transparence de l'action administrative dans le respect des secrets protégés
- déterminer le régime de communication dont relève un document administratif et les particularités qui lui sont propres ;
Profil intervenant-e-s
Praticien du droit d'accès aux documents administratifs (magistrat administratif en juridiction chargé de ce contentieux ou rapporteur à la CADA)
Programme de formation
Le régime d'accès aux documents administratifs instauré par la loi du 17 juillet 1978 :
- le champ d'application de la loi ;
- le principe : la communication, à tous ou aux intéressés ;
- les exceptions : les documents inexistants, inachevés, préparatoires... ; les secrets protégés par la loi.
Quelques régimes spéciaux d'accès aux documents administratifs.
Le droit de réutiliser les documents administratifs : les règles applicables, les sanctions et la protection des droits de propriété intellectuelle.
La procédure d'accès aux documents administratifs.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques.Cas pratiques sur chacun des points de la formation.Présentation des ressources.Auto-évaluation à chaud des acquis.
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 25/04/2024 au 25/04/2024 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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