Responsabilité administrative civile et pénale du fonctionnaire
Cette formation doit permettre aux stagiaires de mieux connaître les obligations des fonctionnaires tant au regard du statut général des fonctionnaires que du Code pénal, d'être mieux informé.e des conséquences des manquements à ces obligations et d'appréhender les conséquences pour l'administration de la mise en cause pénale d'un agent.
| Référence | 130 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Tout(e) agent(e) ayant à accomplir des actes de gestion de personnel et intéressé(e) par les questions disciplinaires.
D'une façon générale, tout(e) agent(e)t souhaitant s'informer, à titre personnel, sur ces questions.
Prérequis
Avoir suivi la formation "Introduction au droit" (code 402). Connaissances juridiques souhaitables.
Compétences ciblées
Savoir :
- Identifier les différents types de responsabilités du fonctionnaire ;
- Distinguer faute personnelle et faute de service (responsabilité civile) ainsi que faute simple, faute caractérisée et faute délibérée (responsabilité pénale non intentionnelle) ;
- Respecter les droits du fonctionnaire dans le cadre de la protection fonctionnelle.
Savoir-faire :
- Analyser une situation de mise en jeu de la responsabilité d'un fonctionnaire ;
- Savoir gérer la relation et l'écoute avec un fonctionnaire mis en cause ;
- Prendre une décision, fondée en droit et en fait, empreinte de bon sens ;
Profil intervenant-e-s
- Expertise en droit pénal, droit administratif et droit disciplinaire ;
- Pratique de ces différentes matières juridiques en juridiction ou en administration.
Programme de formation
- La notion de responsabilité et l'évolution sociologique.
- Le cadre de travail du fonctionnaire et les engagements de responsabilité.
- Les types de responsabilité :
• administrative (faute disciplinaire, sanction, procédure disciplinaire, voie de recours);
• civile (principes juridiques de base, responsabilité pour faute, sans faute, faute de service, faute personnelle) ;
• pénale : les infractions intentionnelles (abus d'autorité, gestion de fait), les infractions non intentionnelles (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne), les infractions à caractère économique (usage de faux, abus de biens sociaux).
- La prise en compte de la responsabilité pénale par l'administration.
- Les conséquences statutaires, financières et disciplinaires.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
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Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEF 2024 | 828 € |
| Hors MEF 2025 | 844 € |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 07/10/2025 au 08/10/2025 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
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- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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