Le cadre juridique des congés liés à la santé des agents contractuels de l'État

Public

Tout gestionnaire RH chargé(e) de mettre en œuvre la gestion des congés maladie des agents contractuels de l’État en souhaitant maîtriser les éléments juridiques nécessaires à l'exercice professionnel.

Prérequis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis, toutefois une connaissance avérée en gestion des ressources humaines est souhaitable et/ou avoir suivi le stage « Les fondamentaux de la gestion administrative » (code 7153).
https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/826-les-fondamentaux-de-la-gestion-administrative-des-agents-publics.html?search_query=7153&results=1

et/ou la formation "Les agents contractuels" (code 102514).
https://catalogue.igpde.finances.gouv.fr/1834-les-agents-contractuels.html?search_query=102514&results=1

Compétences ciblées

Déterminer le cadre juridique de chaque catégorie d'agents.
Maîtriser le cadre institutionnel de la gestion des congés maladie des agents contractuels de droit public.
Appliquer la réglementation de la gestion des congés maladie des agents contractuels de droit public.

Profil intervenant-e-s

Formateur/formatrice expérimenté(e). Expert(e) en droit de la fonction publique.

Programme de formation

Identifier les différentes catégories d’agents contractuels de droit public.
La protection sociale de l’agent contractuel en congé de maladie : protection statutaire régime général de la sécurité sociale, les apports des réformes intervenues en matière de prévoyance et de complémentaire santé.
Lister les différents interlocuteurs et les instances médicales : Le médecin du travail, le médecin agréé, le conseil médical et le conseil médical supérieur, le médecin conseil de la CPAM.
Énoncer les principes et règles de gestion des congés maladie des agents contractuels et les modifications résultant des dernières réformes.
Identifier les congés liés à la maladie rémunérés : le congé de maladie ordinaire et le congé de grave maladie : conditions d’ouverture, durée, rémunération et conséquences sur la situation de l’agent.
Identifier les congés non rémunérés pour raison de santé : champ d’application, durée et effets sur la situation de l’agent.
Appliquer le temps partiel thérapeutique des agents contractuels de droit public : conditions d’octroi et régime applicable.
Gérer un accident du travail et la maladie professionnelle des agents contractuels de droit public : qualification, procédures et régime applicable.
Gérer l’issue des congés de maladie : les différentes situations, le principe du reclassement pour inaptitude physique le reclassement.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques : présentation du cadre légal et réglementaire. Illustrations à partir de jurisprudences et de cas réels rencontrés par la consultante/le consultant et les participantes/participants. Mise en situation en sous-groupes sur des études de cas. Auto-évaluation du niveau des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.

Tarifs

Public	Tarif
Hors MEF 2026	844 €

Sessions

Date	Places disponibles
Du 31/03/2026 au 01/04/2026
Du 21/05/2026 au 22/05/2026
Du 13/10/2026 au 14/10/2026

Informations

• pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
• pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

• pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
• pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.

Aux événements/séminaires

• pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".