Sécuriser les actes de gestion RH : préparation et méthodologie rédactionnelle

Public

Tout agent affecté dans un service du personnel ayant à rédiger des actes administratifs.

Prérequis

Disposer d'une expérience avérée dans le domaine de la gestion des personnels ou avoir suivi le stage « Les fondamentaux de la gestion administrative » (code 7153) et/ou la e-formation «L'essentiel de la gestion administrative et de la paie des agents publics de l’État » (code 101070).

Compétences ciblées

A la fin de la formation, les stagiaires auront acquis les compétences suivantes :
Savoir/savoir-faire :
-rédiger des actes administratifs de gestion dans le respect des règles de droit
-maîtriser les principes régissant la légalité des actes administratifs unilatéraux
-assurer la sécurité juridique des actes pour mieux prévenir les contentieux
-identifier et de qualifier une situation ainsi que les textes applicables
-comprendre les textes et d’effectuer une recherche juridique
Savoir-être :
- Être rigoureux
- Sens de l’analyse
- Être autonome

Profil intervenant-e-s

Formateur/formatrice expérimenté(e).
Expert(e) en droit de la fonction publique.

Programme de formation

La notion d'acte administratif et les différents types d'actes (express, implicites, unilatéraux...) ; l'identification des actes de gestion
Le respect de la légalité
Élaboration et rédaction des actes de gestion : compétence, procédures d'élaboration, règles communes, règles particulières (visas, date, voies et délais de recours)
La motivation : cadre juridique, forme, et risques liés à la motivation
L'entrée en vigueur de l'acte administratif (notification, voies et délais de recours, retrait, abrogation, annulation contentieuse...)
Problèmes juridiques les plus fréquents et outils de sécurisation
La recherche juridique (les sources, la recherche de jurisprudence, la veille juridique
La rédaction formelle des actes de gestion

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques illustrés par des cas concrets et méthodologiques Atelier de recherche juridique à partir de cas pratiques Atelier de rédaction des actes Auto évaluation du niveau des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction.

Tarifs

Public	Tarif
Hors MEFSIN 2024	828 €

Sessions

Date	Places disponibles
Du 10/06/2024 au 11/06/2024
Du 18/11/2024 au 19/11/2024

Informations

• pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
• pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

• pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
• pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.

Aux événements/séminaires

• pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".