Le contentieux de l'Union européenne
- découvrir l’organisation de la CJUE et les différents types de recours contentieux ;
- savoir comment s’organise le gouvernement français dans les affaires portées devant la CJUE ;
- connaître l’existence et le fonctionnement des principaux outils numériques utiles pour le traitement d’un contentieux en droit de l’Union ;
- appréhender les relations entre la CJUE et la CourEDH.
| Référence | 101048 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Cette formation s’adresse prioritairement aux agents devant initier et suivre des procédures contentieuses européennes.
Une attestation de présence pourra être demandée à l’issue de la formation auprès de votre chargé de formation
Prérequis
Niveau minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'UE souhaitable.
Compétences ciblées
- Connaissance complète de l’organisation de la CJUE et des procédures contentieuses
- Capacité de proposer une stratégie contentieuse en fonction du type de recours
- Connaissance des relations entre la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme
Profil intervenant-e-s
Fonctionnaires du ministère des affaires européennes en charge de l’introduction et du suivi des procédures contentieuses
Programme de formation
-Découverte de la CJUE et du déroulement d’une procédure contentieuse (déroulé d’une procédure contentieuse, rôle des membres de la CJUE, des Etats et des institutions de l’Union, principaux chiffres du contentieux de l’UE, régime linguistique, principaux modes de raisonnement de la Cour, grille de lecture d’un arrêt de la Cour)
-Présentation des procédures contentieuses (renvoi préjudiciel, manquement, recours directs) et des outils numériques pour le traitement d’une affaire
-Organisation de la défense du gouvernement français devant la CJUE : présentation des acteurs internes à l’administration française et des différentes phases du traitement du contentieux, définition d’une stratégie contentieuse
-Relations entre la CJUE et la CourEDH
-Rôle actuel de la CJUE : présentation de situations récentes de résistance des juridictions internes ; débat autour de la primauté du droit de l’Union
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriquesConseils pratiquesRetours d'expériencesCas pratiques
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| 828 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
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