La transposition du droit de l'Union européenne en droit français
Cette formation doit permettre aux stagiaires de comprendre les principes d’élaboration des actes européens (directives, règlements, décisions), connaître les différentes techniques de transposition des directives de l’Union en droit national et de mise en œuvre des autres actes de l’Union (règlements et décisions), connaître les principales étapes de la procédure en constatation de manquement et ses conséquences juridiques et
| Référence | 101047 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF, et autres entités d’Etat |
| Niveau | Pratique |
Public
Cette formation s’adresse prioritairement aux agents devant concevoir et rédiger des textes de transposition de directives européennes ou de mise en œuvre des autres actes européens (règlements et décisions).
Prérequis
Cette formation nécessite un niveau au minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'UE.
Compétences ciblées
Compréhension du cadre juridique global entourant la transposition des directives et l’exécution des autres actes normatifs européens.
Connaissance des mécanismes de suivi de la transposition des directives au sein de l’administration française.
Profil intervenant-e-s
Fonctionnaire du Secrétariat général aux affaires européennes en charge du suivi des opérations de transposition.
Programme de formation
Rappel sur la nature spécifique du droit de l’UE et des obligations des Etats membres.
Elaboration de la législation européenne.
La machinerie administrative de prise de décision de la Commission européenne.
Les enjeux de la transposition des directives en droit interne.
Les difficultés liées à la transposition des directives européennes.
Les procédures des autorités françaises pour transposer les directives de l'Union européenne.
La non-transposition des directives européennes et les risques contentieux.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques. Conseils pratiques. Retours d'expériences. Points sur l'actualité des aides d'État. Cas pratiques. Auto-évaluation des compétences en début et fin de formation. Tour de table en fin de formation. Questionnaire individuel stagiaire et intervenant. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEFSIN 2024 | 844 € |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 13/10/2025 au 14/10/2025 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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