La transposition du droit de l'Union européenne en droit français
- comprendre les principes d’élaboration des actes européens (directives, règlements, décisions) ;
- connaître les différentes techniques de transposition des directives de l’Union en droit national et de mise en œuvre des autres actes de l’Union (règlements et décisions) ;
- connaître les principales étapes de la procédure en constatation de manquement et ses conséquences juridiques et financières.
| Référence | 101047 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Cette formation s’adresse prioritairement aux agents devant concevoir et rédiger des textes de transposition de directives européennes ou de mise en œuvre des autres actes européens (règlements et décisions).
Une attestation de présence pourra être demandée à l’issue de la formation auprès de votre chargé de formation
Prérequis
Niveau minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'UE souhaitable.
Compétences ciblées
- Compréhension du cadre juridique global entourant la transposition des directives et l’exécution des autres actes normatifs européens
- Connaissance des mécanismes de suivi de la transposition des directives au sein de l’administration française
Profil intervenant-e-s
Fonctionnaire du Secrétariat général aux affaires européennes en charge du suivi des opérations de transposition
Programme de formation
- Rappel sur la nature spécifique du droit de l’UE et des obligations des Etats membres
- Principales étapes de l’élaboration de la norme européenne
- Modalités de prise de décision de la Commission européenne
- Enjeux juridiques, diplomatiques et politiques de la transposition des directives
- Procédures mises en place en France pour assurer la transposition des directives dans l’ordre juridique interne
- Risques inhérents à la non-transposition
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriquesConseils pratiquesRetours d'expériencesPoints sur l'actualité des aides d?ÉtatCas pratiques
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| 828 |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 14/10/2024 au 15/10/2024 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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