L'exécution des décisions européennes

Cette formation vous permet d'identifier les conditions d’exercice par la Commission européenne de compétences d’exécution du droit de l’Union, dans le respect de la hiérarchie des normes et de préciser les mécanismes de contrôle des actes délégués et d’exécution, ainsi que le fonctionnement des comités (comitologie).

Référence	101045
Durée	2 jours
Type	Formation présentielle
Publics éligibles	Administration centrale et services déconcentrés MEF, et autres entités d’Etat
Niveau	Pratique

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Public

Cette formation s’adresse prioritairement aux agents en situation de devoir analyser et négocier des projets d’actes d’exécution ou délégués proposés par la Commission.

Prérequis

Cette formation nécessite un niveau minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Compétences ciblées

Présenter la procédure législative européenne (principaux traités, institutions, ordre juridique, budget).
Préciser les étapes de la procédure législative (initiative de la Commission, vote au Conseil, trilogues…) et les compétences des acteurs.
Enoncer les principes de base d’une négociation.
Participer à la définition d’une stratégie de négociation.

Profil intervenant-e-s

Fonctionnaire du ministère des Affaires européennes en charge du suivi des négociations des actes d’exécution.

Programme de formation

Eléments essentiels de l'exécution des décisions européennes.
Procédures détaillées d’adoption des décisions de la législation UE dérivée ou secondaire.
Pratique des AD, des AE et des actes de bases. Les bons réflexes.
Exécution et transparence.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques. Conseils pratiques. Retours d'expériences. Cas pratiques. Auto-évaluation des compétences en début et fin de formation. Tour de table en fin de formation. Questionnaire individuel stagiaire et intervenant. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.

Tarifs

Public	Tarif
Hors MEFSIN 2025/2026	844,00 €

Sessions

Date	Places disponibles
Du 25/09/2025 au 26/09/2025

Informations

pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.

Aux événements/séminaires

pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".