L'exécution des décisions européennes
-comprendre les conditions d’exercice par la Commission européenne de compétences d’exécution du droit de l’Union ;
-maîtriser la hiérarchie des actes européens (actes législatifs, actes délégués, actes d’exécution) et leur articulation avec le droit national ;
-comprendre les mécanismes de contrôle des actes délégués et d’exécution et le fonctionnement des comités (comitologie).
| Référence | 101045 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Cette formation s’adresse prioritairement aux agents en situation de devoir analyser et négocier des projets d’actes d’exécution ou délégués proposés par la Commission
Une attestation de présence pourra être demandée à l’issue de la formation auprès de votre chargé de formation
Prérequis
Niveau minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'UE souhaitable
Compétences ciblées
- Compréhension du cadre juridique global entourant l’exercice par la Commission de compétences d’exécution ou déléguées
- Connaissance précise de la procédure d’adoption des actes délégués et des actes d’exécution
- Connaissances opérationnelles sur l’articulation entre actes de base, actes délégués et actes d’exécution
- Savoir opérer un choix entre ces différents instruments et participer à la négociation de ces actes
Profil intervenant-e-s
Fonctionnaire du Secrétariat général aux affaires européennes en charge du suivi des négociations des actes d’exécution
Programme de formation
- Cadre juridique de l’exécution des décisions européennes
- Procédures d’adoption des actes délégués et des actes d’exécution
- Articulation entre actes de base, actes délégués et actes d’exécution
- Eléments fondamentaux guidant une négociation sur des actes d’exécution
- Actualités institutionnelle et juridique autour des questions du pouvoir d’exécution et pistes de réforme
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriquesConseils pratiquesRetours d'expériencesCas pratiques
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| 828 |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 23/09/2024 au 24/09/2024 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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