L'exécution des décisions européennes
Cette formation doit permettre aux stagiaires de comprendre les conditions d’exercice par la Commission européenne de compétences d’exécution du droit de l’Union, maîtriser la hiérarchie des actes européens (actes législatifs, actes délégués, actes d’exécution) et leur articulation avec le droit national, comprendre les mécanismes de contrôle des actes délégués et d’exécution et le fonctionnement des comités (comitolog
| Référence | 101045 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration centrale et services déconcentrés MEF, et autres entités d’Etat |
| Niveau | Pratique |
Public
Cette formation s’adresse prioritairement aux agents en situation de devoir analyser et négocier des projets d’actes d’exécution ou délégués proposés par la Commission.
Prérequis
Cette formation nécessite un niveau minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Compétences ciblées
Compréhension du cadre juridique global entourant l’exercice par la Commission de compétences d’exécution ou déléguées.
Connaissance précise de la procédure d’adoption des actes délégués et des actes d’exécution.
Connaissances opérationnelles sur l’articulation entre actes de base, actes délégués et actes d’exécution.
Savoir opérer un choix entre ces différents instruments et participer à la négociation de ces actes.
Profil intervenant-e-s
Fonctionnaire du Secrétariat général aux affaires européennes en charge du suivi des négociations des actes d’exécution.
Programme de formation
Cadrage sur l’exécution des décisions européennes.
Eléments essentiels de l'exécution des décisions européennes.
Procédures détaillées d’adoption des décisions de la législation UE dérivée ou secondaire.
Pratique des AD, des AE et des actes de bases. Les bons réflexes.
Exécution et transparence.
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques. Conseils pratiques. Retours d'expériences. Cas pratiques. Auto-évaluation des compétences en début et fin de formation. Tour de table en fin de formation. Questionnaire individuel stagiaire et intervenant. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEFSIN 2024 | 844 € |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 25/09/2025 au 26/09/2025 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
- pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".