La conception des politiques publiques européennes et Better Regulation
-connaître les phases de concertations, d’analyses d’impacts, de planification stratégique et de programmation en amont de la prise de décision européenne ;
-maîtriser l’ensemble des procédures conduisant à la conception des politiques européennes ;
-comprendre le rôle des acteurs (institutions européennes, Etats, société civile) dans l’élaboration des politiques européennes ;
-connaître les mécanismes de transparence et d
| Référence | 101046 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités |
| Niveau | Pratique |
Public
Cette formation s’adresse prioritairement aux agents ayant compétence sur des domaines publics internes fortement influencés par les politiques européennes
Une attestation de présence pourra être demandée à l’issue de la formation auprès de votre chargé de formation
Prérequis
Un niveau minimum de connaissances en droit public et sur le fonctionnement de l'UE est souhaitable.
Compétences ciblées
- Comprendre la notion clé de Better Regulation et ses implications juridiques et institutionnelles
- Savoir comment se positionnent les différents acteurs dans la conception des politiques publiques européennes
- Savoir analyser les analyses d’impact des politiques européennes
- Comprendre la portée des procédures faisant intervenir les citoyens européens (pétitions, ICE)
Profil intervenant-e-s
Formateur et enseignant en questions européennes
Fonctionnaire ayant participé au Secrétariat général aux affaires européennes au contrôle des politiques européennes
Programme de formation
- Définition de la notion de « Better Regulation », de « Mise à l’agenda », d’« empowerment », et de « pouvoir d’initiative »
- Contribution des institutions européennes, de la société civile et des Etats membres à la conception des politiques publiques européennes
- Présentation de l’organisation des autorités françaises dans la conception des politiques publiques européennes
- Rôle des parlements nationaux dans le contrôle du principe de subsidiarité et la transposition des directives
- Rôle des citoyens : initiatives citoyennes européennes, pétitions
- Mécanismes de contrôle : réseau Solvit, procédures EU-Pilot
- Rôle de la CJUE dans l’élaboration des politiques publiques européennes
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriquesConseils pratiquesRetours d'expériencesCas pratiques
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| 828 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
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