Montages juridiques applicables aux projets immobiliers de la personne publique
Cette formation doit permettre aux stagiaires de connaître les avantages/inconvénients de chaque montage en termes de :
- Niveau de maîtrise d’ouvrage et portage des risques par la personne publique
- Capacité budgétaire, disponibilité et nature de la dépense
- Technicité du montage
- Préalables ou mesures d’accompagnement
- Délais de mise en œuvre
| Référence | 9274 |
|---|---|
| Durée | 1 jour |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités |
| Niveau | Initiation |
Public
Acheteurs et /ou maîtres d’Ouvrage Publics c’est-à-dire à ceux qui réalisent, ou font réaliser des opérations de constructions, et notamment :
• Equipes des missions régionales de la politique immobilière de l’Etat
• Equipes en charge de l’immobilier au sein des équipes des SGAR
• Ensemble des acteurs en charge de missions de pilotage d’opérations de construction (agents de la DIE, services immobiliers des ministères et opérateurs de l’Etat, etc.)
Les emplois-référence du RMFP particulièrement concernés par cette formation :
• Chargée / Chargé de la politique immobilière de l'Etat (ERDIR014)
• Cheffe / Chef de projet immobilier (ERBAT025)
• Responsable de gestion de patrimoine immobilier (ERBAT010).
Prérequis
Avoir suivi les formations « Fondamentaux de la politique immobilière de l’Etat » (code 8324) et «Acteurs et étapes d’une opération immobilière pour le compte de l’Etat » (code 8326) ou disposer de connaissances équivalentes.
Compétences ciblées
#NOM?
Profil intervenant-e-s
Expert juridique
Expert dans le pilotage de projets immobiliers
Programme de formation
La place de l’acheteur public immobilier dans le code de la commande publique
Les montages immobiliers de la commande publique :
- Le principe: la « loi MOP »
- Les marchés globaux à financement public
- Les marchés publics de partenariat
- Les contrats de concession
Les autres montages
- Un préalable : l’appel à projet
- L’acquisition ou la location d’un bien existant achevé
- L’acquisition/ la location d’un bien existant en état futur d’achèvement
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports méthodologiques et opérationnels. Interactions, échanges avec l'auditoire souhaités. Auto évaluation du niveau des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction.
Tarifs
| Public | Tarif |
|---|---|
| Hors MEFSIN 2024 | 414 € |
Sessions
| Date | Places disponibles |
|---|---|
| Du 15/10/2024 au 15/10/2024 |
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
- pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".