Médiation de la consommation

Public

Médiateurs inscrits sur la liste notifiée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) à la Commission européenne. Médiateurs individuels de la consommation, médiateurs intervenant pour des entités, associations ou sociétés de médiation de la consommation, inscrits sur la liste ainsi que leurs collaborateurs (trices).

Prérequis

Connaître les modes alternatifs de résolution des différends.
Avoir de solides bases en droit de la consommation.

Compétences ciblées

Identifier les origines et le contexte ainsi que le paysage de la médiation de la consommation.
Maîtriser les spécificités du processus de la médiation de la consommation et les obligations du médiateur de la consommation
Intégrer dans son dispositif toutes les dispositions législatives et réglementaires de la médiation de la consommation éclairées par les décisions de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Pratiquer la médiation de la consommation de façon adaptée.

Profil intervenant-e-s

Professeur à l’Université, spécialiste en droit de la consommation.
Médiateur de la consommation.

Programme de formation

Formation mixte : 0,5 jour (matin, en distanciel) suivi d'une journée en présentiel : 27 mai (matin distanciel), 28 mai (présentiel).

Origines et contexte de la médiation de la consommation. La directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et textes de transposition codifiés dans le Code de la consommation.
Paysage de la médiation, différentes catégories de médiateurs de la consommation.
Spécificités de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Champ d'application de la médiation de la consommation.
Les conventions avec les professionnels.
Statut du médiateur de la consommation ; spécificités du médiateur personne morale.
Compétences requises du médiateur de la consommation.
Impartialité et indépendance du médiateur de la consommation.
Différences entre les pratiques de la médiation de la consommation et d'autres formes de médiation.
Exigences, doctrine et recommandations de la CECMC.
Le processus de la médiation de la consommation, de la saisine à la clôture : accès aux médiateurs, recevabilité du dossier, entrée dans le processus de médiation, examen du litige, déroulement de la médiation, proposition de solution, clôture de la médiation, transparence.
Échanges de bonnes pratiques entre médiateurs de la consommation.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques, mises en situation. Echanges. Témoignages de médiateurs de la consommation. Auto-évaluation des compétences en début et fin de formation. Tour de table en fin de formation, questionnaire individuel stagiaire et intervenant. L’attestation de présence sera envoyée aux stagiaires sur demande auprès de votre chargé(e) de formation.

Tarifs

Public	Tarif
Hors MEF 2025	633 €

Informations

• pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
• pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

• pour les agents du Ministère des Finances (MEF) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
• pour les agents hors Ministère des Finances (MEF) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.

Aux événements/séminaires

• pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".