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Médiation de la consommation

Cette formation permettra d’exercer de façon adaptée les fonctions de médiateur de la consommation

Référence  100289
Durée  1,5 jour
Type  Mixte
Publics éligibles  Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités
Niveau  Perfectionnement

Public

Médiateurs inscrits sur la liste notifiée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) à la Commission européenne. Médiateurs individuels de la consommation, médiateurs intervenant pour des entités, associations ou sociétés de médiation de la consommation, inscrits sur la liste ainsi que leurs collaborateurs (trices).

Prérequis


Connaître les modes alternatifs de résolution des différends.
Avoir de solides bases en droit de la consommation.

Compétences ciblées

- Identifier les origines et le contexte ainsi que le paysage de la médiation de la consommation.
- Maîtriser les spécificités du processus de la médiation de la consommation et les obligations du médiateur de la consommation
- Intégrer dans son dispositif toutes les dispositions législatives et réglementaires de la médiation de la consommation éclairées par les décisions de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
- Pratiquer la médiation de la consommation de façon adaptée.

Profil intervenant-e-s

Professeur(e) à l’Université, spécialiste en droit de la consommation
Médiateurs de la consommation

Programme de formation

Formation mixte : 0,5 jour (matin, en distanciel) suivi d'une journée en présentiel : 27 mai (matin distanciel), 28 mai (présentiel).

- Origines et contexte de la médiation de la consommation. La directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et textes de transposition codifiés dans le Code de la consommation ;
- Paysage de la médiation, différentes catégories de médiateurs de la consommation ;
- Spécificités de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ;
- Champ d'application de la médiation de la consommation ;
- Les conventions avec les professionnels ;
- Statut du médiateur de la consommation ; spécificités du médiateur personne morale ;
- Compétences requises du médiateur de la consommation ;
- Impartialité et indépendance du médiateur de la consommation ;
- Différences entre les pratiques de la médiation de la consommation et d'autres formes de médiation ;
- Exigences, doctrine et recommandations de la CECMC ;
- Le processus de la médiation de la consommation, de la saisine à la clôture : accès aux médiateurs, recevabilité du dossier, entrée dans le processus de médiation, examen du litige, déroulement de la médiation, proposition de solution, clôture de la médiation, transparence ;
- Échanges de bonnes pratiques entre médiateurs de la consommation.

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Apports théoriques, mises en situation. Echanges. Témoignages de médiateurs de la consommation. Evaluation de satisfaction à chaud par questionnaire individuel et tour de table en fin de formation.

Tarifs

Public Tarif
Hors MEFSIN 621 €

Sessions

Date Places disponibles
Du 27/05/2024 au 28/05/2024

Informations

  • pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
  • pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

Aux formations

Aux événements/séminaires