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Gestion domaniale : Fondamentaux de la gestion immobilière et domaniale de l'État

Cette formation doit permettre aux stagiaires d'acquérir des connaissances et des compétences en matière de gestion immobilière et domaniale.

Référence  9056
Durée  1 jour
Type  Formation présentielle
Publics éligibles  Tous services du MEFSIN & Organismes rattachés et Autres Entités
Niveau  Initiation

Public

Toutes personnes en charge de la gestion immobilière et domaniale au sein des services de l'État et des établissements publics nationaux.
Tout agent public souhaitant disposer d'un socle de connaissances relatif à la domanialité publique et aux règles de gestion immobilière et à l'administration des biens immobiliers de l'Etat.
La formation est calibrée pour un public débutant mais hétérogène.

Prérequis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Compétences ciblées

Acquérir des notions fondamentales en matière domaniale
Distinguer domaine public / domaine privé
Lister les acteurs de la sphère immobilière et domaniale de l'État
Savoir ce qu'est une convention d'utilisation / un titre d'occupation
Déterminer dans quel cas une convention d'utilisation est nécessaire
Énoncer le contenu des conventions d'utilisation
Maîtriser les objectifs et le mode opératoire des contrôles périodiques
Déterminer les conditions financières d'occupation du domaine de l'État
Modalités de délivrance des titres d'occupation
Connaître les incidences de l'ordonnance du 19 avril 2017 sur le droit domanial

Profil intervenant-e-s

Expert(e)s en matière de gestion domaniale (CDU, contrôles périodiques, titres d’occupation, redevances domaniales), maîtrisant les enjeux de la politique immobilière de l’Etat en lien avec l’actualité.
Intervenant(e) dispose de qualités pédagogiques et d’une solide expérience de formation dans ce domaine d’activité.

Programme de formation

Module 1 : Distinction domaine public / privé
Acteurs des missions domaniales
Présentation du Code général de la propriété des personnes publiques.
Domaine public / Domaine privé
Module 2 : Conventions d'utilisation et contrôles périodiques
État propriétaire
Convention d'utilisation
Contrôle périodique
Module 3 : Titres d'occupation et ordonnance du 19 avril 2017
Occupation sans titre
Ordonnance 19 avril 2017
Concession de logement
Module 4 : Conditions financières d'occupation (redevances domaniales)
Principe du caractère payant
Fixation conditions financières
Indexation
Révision
Recouvrement

Méthodes pédagogiques et d'évaluation

Cas pratiques au fil de l'eau, schéma de synthèse récapitulatif, quiz final. Auto évaluation du niveau des compétences en début et fin de formation permettant de mesurer la progression. Tour de table et questionnaire individuel de satisfaction.

Tarifs

Public Tarif
Hors MEFSIN 2024 414 €

Sessions

Date Places disponibles
Du 28/11/2024 au 28/11/2024

Informations

  • pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
  • pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne

Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.

Inscription

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