Transposition des directives européennes
Cette formation devra permettre aux stagiaires : -de disposer des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la transposition en droit interne -des directives européennes et à leur négociation -de savoir différencier ce qui relève du droit français et du droit européen -de connaître les diverses voies du droit européen
| Référence | 7147 |
|---|---|
| Durée | 2 jours |
| Type | Formation présentielle |
| Publics éligibles | Administration Centrale et services déconcentrés MEFSIN |
| Niveau | Perfectionnement |
Public
Tout public souhaitant acquérir des connaissances sur le fonctionnement juridique de la transposition des directives en droit interne
Prérequis
Un niveau minimum de connaissance en droit européen (cf "Les fondamentaux du droit européen" code 7142) et en droit public (cf "Sources du droit" code 6424) est souhaitable.
Compétences ciblées
Savoirs/Savoir-faire :
-maîtriser les imbrications et complémentarités entre le droit français et européen : comprendre le dialogue des juges français avec le juge européen
-évaluer les conséquences financières d'une transposition
-mener l'exercice de transposition avec les bons réflexes rédactionnels et juridiques
Profil intervenant-e-s
Formateur spécialiste des procédures de transposition des directives en droit interne
Programme de formation
Enjeux et procédures
Procédure d'infraction
Prévention des infractions
Procédure de transposition mise en place en France
Cas pratiques
Contrôle des connaissances de la première journée
Transposer en droit interne : insérer une règle dans son environnement normatif
La transposition : de la publication de la directive à la publication du texte de transposition
Méthodes pédagogiques et d'évaluation
Apports théoriques Cas pratiques
Informations
- pour les formations catalogue, auprès de votre conseiller formation ou, le cas échéant, auprès de votre chargé(e) de clientèle à l'IGPDE ou par saisine en ligne
- pour les préparations aux concours, auprès de l'IGPDE ou par saisine en ligne
Le numéro de téléphone pour joindre l’IGPDE est le 01 84 80 00 02.
Inscription
Aux formations
- pour les agents du Ministère des Finances (MEFSIN) : formulaire en ligne dans votre espace Bagheera ou le cas échéant, contactez votre conseiller formation
- pour les agents hors Ministère des Finances (MEFSIN) : compléter le bulletin d’inscription en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/igpde/formations-informations-pratiques et transmettez le à votre conseiller formation.
Aux événements/séminaires
- pour tous : créez votre compte et inscrivez-vous en cliquant sur "Ajouter au panier".